Private%20Banking vom 15.12.2009 Mohammad Farrokh, 8404 signes Article

Fraude fiscale: Le GAFI recommande, les banques s'inquiètent

Alors que l'organisme envisage de faire de la fraude ou de l’évasion fiscales un préalable au blanchiment, certains spécialistes du droit bancaire tirent la sonnette d’alarme.

Si cette recommandation est adoptée, il ne nous restera plus qu’à aller planter des pommes de terre.» Même prononcé sous le coup de l’émotion, le commentaire de ce gérant de fortune indépendant trahit l’inquiétude qui pourrait s’emparer de la profession, alors qu’il est de plus en plus question d’une nouvelle recommandation du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Il s’agirait rien de moins que de faire de l’ensemble des délits fiscaux un préalable au blanchiment d’argent. On ne parlerait donc plus d’une simple infraction, relevant du droit pénal administratif, mais bien d’un crime grave, conceptuellement mis sur le même plan que le trafic de drogue, le grand banditisme ou la corruption au plus haut niveau. «L’idée est dans l’air, on commence sérieusement à entendre parler de ce projet depuis début novembre», relève Carlo Lombardini, avocat genevois spécialisé dans les questions financières. Michel Dérobert qui, en sa qualité de secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses, suit les travaux du GAFI d’aussi près que possible, compte tenu du fonctionnement peu transparent de cet organisme, met en garde contre la tentation de tirer des conclusions hâtives. «La question est désormais ouverte, depuis que les Américains, et semble-t-il aussi les Japonais, ont levé leur opposition de principe à toute discussion sur ce thème», explique-t-il. En d’autres termes, il est encore trop tôt pour parler ne serait-ce que de «projet» de recommandation. Il reste que c’est effectivement dans cette direction que vont les choses, Michel Dérobert confirmant que, si recommandation il doit y avoir, elle pourrait intervenir d’ici à trois ans. Une innovation redoutable La date de 2012 est également articulée par Léonard Bôle. Le chef de la section blanchiment / intermédiaires financiers de la Finma était invité à s’exprimer sur le thème des nouvelles règles de conduite en matière de gestion de fortune à l’occasion de l’assemblée générale de l’Association romande des intermédiaires financiers (ARIF) à Genève le 5 novembre. En réponse à une question, il n’a pas hésité à évoquer un «projet de recommandation» du GAFI qui ferait tomber les délits fiscaux dans le champ d’application de la lutte anti-blanchiment. Une norme pas anodine L’auteur de la question, Josef Bollag, un gérant de fortune zougois, estime que la mise en œuvre d’une telle recommandation, si elle devait effectivement être adoptée, serait «pratiquement impossible». Effectivement, l’intermédiaire financier devrait s’assurer de la rigueur de la moralité fiscale de ses clients, et cela dans le cadre du dispositif d’application de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Déjà passablement contraignant, ce dispositif s’étoffe chaque année un peu plus. Il reste que faire de la fraude, voire même à certaines conditions de l’évasion fiscale, un crime sous-jacent au blanchiment représenterait une innovation redoutable. Inquiet du manque de réaction de la part d’intermédiaires financiers dont «la grande majorité ne sait pas ce qui se prépare», Josef Bollag en appelle à un sursaut des milieux politiques. «Un conseiller national pourrait déposer une motion à ce sujet», espère-t-il. Il reste que l’indignation du gérant de fortune zougois pourrait s’avérer communicative. Didier de Montmollin, avocat genevois spécialisé dans le droit bancaire, n’est pas loin de la partager, même s’il relativise le caractère innovant du projet de recommandation: «Les problèmes fiscaux sont déjà considérés comme infractions sous-jacentes au blanchiment dans plusieurs pays européens. Reste le Luxembourg qui, pour l’instant, résiste.» Ce qui distingue la Suisse n’est pas tellement l’état de la réglementation que la façon de l’appliquer. «Dans certains pays, la réglementation n’a pas tellement d’importance car elle est appliquée en fonction des intérêts nationaux. En Suisse, l’introduction d’une telle norme ne serait pas anodine du tout.» En d’autres termes, la tendance bien helvétique à en faire des tonnes risquerait, dans le contexte de la LBA, de rendre problématique l’exercice de la profession d’intermédiaire financier. Sans parler des implications pratiques au niveau de la mise en œuvre. «Il n’y a pas assez d’experts fiscaux diplômés pour contrôler l’application d’une norme de ce genre», observe Didier de Montmollin. Dans le cadre d’une gestion un tant soit peu sophistiquée, l’évasion fiscale n’est pas un concept aussi clair qu’il y paraît à première vue. A ce niveau, la question se poserait notamment de savoir à partir de quel moment la constitution de structures juridiques quitte le terrain de l’optimisation patrimoniale pour entrer dans le champ miné de l’évasion fiscale. Le pire n’est pas certain Les implications d’une véritable criminalisation de l’évasion fiscale ne pourraient longtemps se limiter au seul cas de l’application de la LBA. Il ne serait pas possible de soumettre les intermédiaires financiers à l’obligation de dénoncer leurs clients au bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, et en même temps autoriser les banques à taire le nom des leurs. Il reste que le pire n’est pas certain. D’une part, parce que le GAFI, s’il émet des recommandations, laisse aux Etats une assez large marge de manœuvre quant à la façon de les mettre en œuvre. D’autre part, la réputation de docilité absolue de la Suisse par rapport au GAFI est peut-être un peu surfaite. C’est ainsi que les standards émis par cet organisme pour lutter contre les délits boursiers n’ont pas encore été répercutés dans le droit suisse et qu’ils ne le seront vraisemblablement que de manière limitative. Suivant le rapport d’une commission d’experts, le message du Conseil fédéral attendu prochainement sur ce thème devrait s’en tenir aux délits boursiers les plus importants et surtout les plus faciles à appréhender par les intermédiaires financiers, tenus à la meilleure exécution des ordres. Une révolution rampante A long terme, l’approche rampante adoptée par les technocrates du GAFI s’avère payante, repoussant toujours un peu plus loin les limites de l’inacceptable. Le point faible du GAFI sur le plan des principes, et aussi son avantage absolu dans la pratique, réside précisément dans son manque de légitimité démocratique. Le GAFI? «Une émanation de l’OCDE, une administration internationale qui est elle-même une création d’administrations nationales», résume Didier de Montmollin. Voilà pour les considérations d’ordre général qui se présentent sous des couleurs assez sombres. Il reste à déterminer si le pire est probable ou si le projet de recommandation n’a pas, comme c’est souvent le cas avec l’OCDE et les instances internationales, un côté déclamatoire qui relève également de la manœuvre d’intimidation. Une approche que la Suisse encourage à force de démarrer au quart de tour chaque fois qu’on le lui demande, en parlant un peu fort. C’est ce que suggère sans le dire en termes aussi crus Daniel Glasner, administrateur d’Action Finance, à Genève, lui aussi très au fait des questions de compliance. «Les menaces sont là et elles vont devenir encore plus précises. De là à changer les lois de tous les pays, il y a un pas qui ne sera pas facile à franchir», dit-il avant de souligner que, une fois le principe admis, il faudra définir des règles d’application. A ce niveau, une marge de manœuvre est susceptible de subsister, suffisamment peut-être pour que la place financière soit en mesure de fonctionner. A condition bien sûr que tout le monde soit logé à la même enseigne, en théorie et dans les faits. A cet égard, Daniel Glasner ne se fait guère d’illusions sur le but de la manœuvre, faire remonter des fonds vers les Etats qui en ont bien besoin d’une part, et se placer favorablement dans la compétition entre places financières d’autre part. Au surplus, insiste le gérant de fortune genevois, il faut faire la part de l’intoxication, par exemple lorsque des frontaliers français en viennent à craindre la fin du secret bancaire suisse pour un compte en Suisse non déclaré de 10 000 euros. En sachant que les clients américains ayant déposé moins de 250 000 francs chez UBS ont échappé au couperet, espérons que le seuil d’applicabilité de la future recommandation ne sera pas placé trop bas. On a les espoirs qu’on peut… Private Banking vous interésse? Pour souscrire un abonnement, cliquez ici.

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